Dernière mise à jour le : 18/06/2024
1. DOMAINE D'APPLICATION
Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de vente remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation. Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles actuelles et futures de l'acquéreur avec la société SADEX, dont le siège social est fixé au 41 route d'Espagne - 31120 Portet-sur-Garonne, tel. : 05 62 87 66 66 (SIREN n° 404 336 638 - n° de TVA FR FR94404336638), propriétaire du site https://www.kartellshowroom.com/
Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande. Elles font référence au tarif en vigueur au moment de la commande. Tous nos devis, bons de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.
2. SÉCURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL et l'utilisation d'un TPE Virtuel (BANQUE POPULAIRE) pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de SADEX jusqu'à leur paiement intégral.
Tous les textes et images présentés sur le site kartellflagtoulouse.com sont réservés, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
4. PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site à l’intérieur de chaque fiche produit dans l’onglet « description » situé à droite de la galerie photos.
SADEX s’efforce de présenter au mieux chaque produit sur son site https://www.kartellshowroom.com/. Cependant, nous ne pouvons garantir que votre écran affichera les couleurs exactes des produits, ni que nos fournisseurs nous ai transmis des informations exempte d’erreurs.
Les photographies illustrant les produits présentés ne sont donc pas contractuelles dès lors qu’il ne s’agit que de différences non substantielles (exemples : variations de couleur, d’apparence, d’aspect de la matière entre les photographies de présentation sur notre site et les articles commandés).
En cas de modification des caractéristiques techniques par le fabricant, publiées par celui-ci sans information préalable, SADEX ne pourra être tenu pour responsable de ces modifications (Article L 211-6 du Code de la Consommation).
La responsabilité de SADEX ne pourra donc en aucun cas être engagée du fait d’éventuels changements ou d’erreurs concernant la présentation du produit.
5. TÉMOIGNAGES DE NOS CLIENTS
Les témoignages publiés sur notre site https://www.kartellshowroom.com/ sont ceux laissés par nos clients qui ont acheté un produit. En effet, un internaute ne peut pas donner son opinion sur un produit sans l'avoir acheté.
Ces témoignages permettent d'aider les internautes dans le choix de leurs produits. Tous les clients désirant apporter un témoignage s'engagent à respecter les lois et règlements en vigueur, non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne portant pas atteinte aux droits des personnes. Ils s'engagent également à ne pas communiquer de coordonnées personnelles. Ceux-ci sont responsables du contenu de leur message et des conséquences de cette publication.
Pour éviter tout abus, SADEX (KartellShowroom) se réserve le droit de contrôler, de modérer, et plus généralement de publier ou non les commentaires de ses clients.
6. PRIX ET MODIFICATIONS TARIFAIRES
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d'expédition et d'assurance.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de transport viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
SADEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement des commandes et dans la limite des stocks disponibles.
Selon l’article R543-247 du code de l'environnement, nos prix comprennent l’éco-participation. Cette participation contribue à allonger la durée de vie du produit et à éliminer les déchets du produit en fin de vie. Cette éco-participation peut être amenée à augmenter. Cette augmentation sera alors répercutée sur le prix des produits.
7. DISPONIBILITÉS
Les délais de livraison sont précisés sur chaque fiche produit et sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Dans le cas d’une commande effectuée par téléphone, le délai de livraison vous est indiqué par téléphone.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos partenaires ou fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos partenaires et fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. Les délais de livraison sont ceux communiqués par nos partenaires et les retards sont indépendants de notre volonté.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle du produit, vous serez informé par mail de cette indisponibilité par nos services qui vous donneront le choix entre :
- Recevoir un produit d’une qualité et d’un prix équivalant à celui commandé
- Être remboursé du prix du produit commandé.
En cas de retard de livraison dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, vous avez la possibilité de demander la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours suite à la résiliation du contrat.
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, vous pouvez consulter le site economie.gouv (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison)
Attention : seule le retrait en magasin (Kartell, 41 Route d’Espagne, 31120, Portet-sur-Garonne) est actuellement disponible.
7 bis. LIVRAISON ET TRANSPORT
Comme indiqué ci-dessus, seul le retrait en magasin (Kartell, 41 Route d’Espagne, 31120, Portet-sur-Garonne) est actuellement disponible et est proposé gratuitement. Le retrait est possible lundi de 14 h à 19 h et du mardi au vendredi de 10 h à 12 h 30 et de 14 h à 19 h. Attention, le retrait n’est pas possible le samedi.
Si votre commande n’est pas en stock dans notre magasin, nous nous ferons livrer par nos fournisseurs sous 2 à 6 semaines selon les disponibilités. Cette livraison ne pourra avoir lieu qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, la société SADEX se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
Les frais d'expédition sont indiqués avant validation de la commande. (Veuillez noter qu'il n'est plus possible de modifier les coordonnées de facturation une fois que la commande est en préparation).
Les produits sont livrés au magasin Kartell situé au 41, Route d’Espagne, 31120, Portet-sur-Garonne. Vous serez averti de leur disponibilité et il vous incombera d’aller récupérer votre marchandise dans les plus brefs délais.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison en magasin est basé sur le délai le plus long. Vous serez ainsi avertis de la disponibilité de votre commande qu’une fois cette dernière entièrement arrivée dans nos locaux.
En cas de retard dû à une grève interne, externe, une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société SADEX ne saurait être tenue pour responsable.
Avant de retirer votre marchandise du magasin, nous vous conseillons d’en vérifier l’exactitude, ainsi que l’état des différents produits. Une fois la commande retirée du magasin, vous êtes seule responsable d’éventuel dommage sur la marchandise.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
Un seul moyen de paiement est disponible :
Carte bancaire : Le paiement se fait directement sur le site via le serveur sécurisé de notre banque partenaire. Cette dernière est la seule à avoir accès à vos données bancaires.
L’acheteur garantit à SADEX qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Veuillez noter que SADEX se réserve le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Certaines modalités complémentaires s’appliquent aux professionnels :
Lors de votre commande, veuillez renseigner le champ « société ».
Selon l’article L. 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, les clients professionnels, se verront appliquer de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € dès que le délai de paiement figurant sur la facture est dépassé.
En outre selon l‘article L441-10 du code de commerce, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 %, exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client.
Si vous souhaitez utiliser un autre moyen de paiement (uniquement pour les professionnels), veuillez contacter KartellShowroom par téléphone au 05 62 87 66 68.
9. COMMANDE, ACCÈS AU SITE INTERNET
La commande s’effectue soit par téléphone, soit par Internet sur le site Internet https://www.kartellshowroom.com/, propriété de la société SADEX.
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès aux Sites.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site ou lors d’un appel téléphonique au service commercial ou au service après-vente.
10. VALIDATION ET PREUVE DE TRANSACTION
Quand vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées constituent alors la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et la société SADEX.
Pour un paiement en carte bancaire (CB), les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
11. CONFIRMATION DE COMMANDE
Pour toute commande sur notre site (https://www.kartellshowroom.com/), une confirmation vous sera envoyée dans les 24 h suivant votre commande.
12. MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par écrit (courrier, fax, mail, formulaire de contact) avant expédition des produits au magasin Kartell de Portet-sur-Garonne.
13. ANNULATION DE COMMANDE
En cas d'annulation de commande (possible uniquement avant l'expédition de vos colis), vous devez nous faire part de votre décision par mail à l'adresse suivante : e-commerce@sadex.fr
Notre équipe procédera à l'annulation de votre commande sous réserve que cette dernière ne soit pas déjà préparée par notre service expédition.
Si votre espace client ne notifie pas d'information dans les étapes liées à la préparation de votre commande, votre demande sera alors enregistrée.
Nous procéderons au remboursement des sommes perçues dans un délai maximal de 14 jours après réception de votre mail.
Dans le cas contraire, nous vous demanderons d'ouvrir un dossier sav et de remplir le formulaire de rétractation (cf. chapitre 15 des présentes CGV).
14. RÉCLAMATION
En signant le bon de livraison lors de votre retrait en magasin, vous acceptez les produits en l'état.
Pour toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande passée, et afin de traiter votre réclamation dans les meilleurs délais, nous vous invitons à créer un dossier SAV au sein de votre espace "Mon compte" de notre site internet, rubrique "Service après-vente" - "Réception d'un mauvais produit". Un numéro de dossier vous sera alors affecté.
15. RETOUR
Sauf pour le cas du droit de rétractation ou de la garantie légale de conformité, tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société SADEX. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera à vos frais. Vous aurez ainsi à payer les frais de transport, de stockage et de manutention.
En cas de rétractation :
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit de rétractation, le produit doit être neuf et en parfait état.
Pour effectuer votre demande de rétractation, vous devez nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à SADEX – Kartell - demande de rétractation - 41 Route d’Espagne 31120 Portet-sur-Garonne, attestant de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. À réception de ce courrier, notre Service après-vente prendra contact avec vous afin de vous attribuer un numéro de RMA.
Pour rédiger votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle fourni par service-public.fr (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397).
Tous les produits retournés devront être reconditionnés dans un emballage conforme (emballage d’origine) et le numéro de retour RMA qu’on vous aura attribué devra être impérativement inscrit sur les colis de retour.
Attention : Aucun droit de rétractation ne sera accepté sur les produits personnalisés et sur mesure.
Remboursement :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons l’intégralité des sommes perçues sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de vos colis dans notre entrepôt (L121-21-4 du code de la consommation).
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Le remboursement suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, et que celui-ci nous soit renvoyé dans son intégralité. À défaut, SADEX sera en droit d'appliquer une décote, comme la loi nous l'autorise, sur le produit retourné.
Aucun remboursement pour le client professionnel (un avoir valable un an, sera édité des réceptions du colis sous les réserves des conditions ci-dessus)
Modalité de renvoi :
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Kartell - 41 Route d’Espagne, 31120 Portet-sur-Garonne France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après réception de votre commande. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Tous les colis devront porter le numéro de retour RMA communiqué lors de l’ouverture de votre dossier SAV.
Frais de retour :
Les frais de retours restent à votre charge. Vous avez la possibilité de mandater le transporteur de votre choix. Si l’ensemble de vos colis est inférieur à 30 kg, alors ces colis peuvent être renvoyés par la poste, vous prendrez alors en charge directement les frais de renvoi. Si le poids de l’ensemble de vos colis est supérieur à 30 kg, vous devez alors contacter le transporteur de votre choix ou demander à SADEX de se charger du retour et dans ce cas un devis sera effectué (le montant lié aux frais de retour sera calculé au cas par cas et déduit de votre remboursement).
16. GARANTIE
Vous bénéficiez :
Conformément à la loi Hamon contre toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vice cachés (articles 1641 et suivant du code civil ), d’une garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de la date de réception du produit.
Les pièces détachées sont garanties 1 an.
Dans tous les cas si vous souhaitez exercer votre garantie légale de conformité sur un produit, vous devez au préalable ouvrir un dossier SAV en vous rendant sur votre espace client rubrique Service après-vente. Nos conseillers prendront par la suite contact avec vous pour vous indiquer la démarche à suivre.
Pour toute demande relative à la garantie légale de conformité, notre service client vous proposera le remplacement de pièces détachées.
En cas d’impossibilité de remplacement de ces pièces, et dans le cadre d’un remplacement de produit intégral, une décote de vétusté sera appliquée sur le produit selon les conditions suivantes :
- Une décote de 15 % du prix d’achat pour toute utilisation de produits entre un an et an et demi
- Une décote de 25 % du prix d’achat pour toute utilisation de produits au-delà d’un an et demi.
17. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SADEX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
SADEX ne saura être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en raison soit :
- De la survenance d’un événement de force majeure,
- Du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,
Il vous appartient de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande. Vous demeurez responsable des informations que vous aurez fournies lors de votre inscription et de votre commande.
SADEX ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie du client qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. SADEX ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non-respect par le client des modalités de livraison, de retrait et de rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité, aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder en cas de vente à des professionnels, une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Vous êtes seul responsable du choix et de l'achat d'une marchandise. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SADEX, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.
Pour les produits acquis pour des besoins professionnels, SADEX n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais.
Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site https://www.kartellshowroom.com/. SADEX dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
18. ARTICLE 16 - LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ces droits sur votre compte client ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : SADEX (KARTELL, données personnelles) – 41 Route d’Espagne 31120 Portet-sur-Garonne
19. DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, adressez-vous en priorité à SADEX afin de trouver une solution à l’amiable.
Si aucune solution n’est trouvée, conformément à l’article L612 du Code de la consommation, vous pouvez faire appel au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/.
Attention, cela ne s’applique pas aux professionnels.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show).
Pour les professionnels, toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.
Pour les particuliers, toute contestation relève du tribunal compétent.
20. COOKIES
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